LA TRADUCTION JURIDIQUE DE L’AUTONOMIE, C’EST L’ARTICLE 74 AUJOURD’HUI.

SOMMAIRE

Sa ka Pasé . . . . . . . . . . p. 2

Edito . . . . . . . . . . . . . . p. 3

- Traduction juridique de l’article 74

Luttes Sociales . . . . . . .p. 4

- Charles Anin est “en train de mourir”

- Elections Prud’homales

Agriculture . . . . . . . . . .p. 5

- Visite de Michel Barnier

Politique/Eco . . . . . .p. 6/7

- Carburants

Société . . . . . . . . . . . . . .p. 8

- 55 nouveaux infirmiers

Crise Capitaliste . . .p. 8/12

- La crise vue par “Antilla”

- Campagne d’explication du P.C.M.

- Intervention de Georges Erichot

- Plan de relance

Pour comprendre . . . .p. 13

- Les articles 73 et 74

Dans le Monde . . . . . . .p. 14

- Sao Paulo

- Les 5 patriotes cubain

- Pour la levée du blocus US de cuba

Mémoire du Peuple . . .p. 15

- Frantz Fanon

- Rencontre avec Stomy Bugsy

Annonces Légales . .p. 16/19

Littérature . . . . . . . . . .p. 20

- Noirs Néons de Jean-Marc Rosier

EDITO :

A l’approche du Congrès des élus martiniquais fixé au 18 décembre, voilà revenu
le temps des faux débats juridiques et des faux experts contre toute avancée vers
l’Autonomie. Le parti de l’ultra assimilation départementaliste, les Forces
Martiniquaises dites par antiphrase de Progrès (FMP= Fè Moun Pè) sont égales
à ellesmêmes. Miguel Laventure et son compère André Lesueur ont fait appel cette
fois encore à un professeur de droit public. Il s’agit pour la circonstance du
Martiniquais Antoine Delblond, que l’on croyait plus avisé. L’oracle a délivré son
message : il faut rester dans l’article 73 de la constitution qui nous enserre
dans l’assimilation législative ou l’identité législative. Autrement dit, les lois et
règlements de la République française doivent s’appliquer automatiquement et
éternellement à la Martinique. Tout au plus peut-on essayer d’en demander
l’adaptation par habilitation du Parlement français (Assemblée nationale et Sénat).

Le problème c’est que cette possibilité constitutionnelle
d’adaptation, prétendument élargie par la réforme constitutionnelle du 28 mars
2003, a été sévèrement encadrée par une loi organique du 21 février 2007 qui la rend
quasiment impossible ( cf. Justice n° 46 du 13/11/2008). Cette habilitation doit être
demandée au coup par coup et justifiée de manière tatillonne. A ce jour, une demande
d’habilitation faite depuis 2007 pour adapter la législation et la réglementation du
transport de personnes par création d’une Autorité unique n’a même pas fait l’objet
d’une réponse par le Gouvernement. Cela n’empêche pas le professeur Delblond et
d’autres à gauche d’affirmer que l’on n’a pas suffisamment exploré les possibilités
“considérables” d’adaptation législative de l’article 73.
André Lesieur, président des FMP, enchaîne en prétendant sans vergogne que la
voie de l’Autonomie ouverte par l’article 74 de la constitution, permettant suivant
le principe de la “spécialité législative” de prendre des lois propres au pays martiniquais,
nous mène dans l’inconnu. C’est-à-dire tout droit à la perte de nos droits sociaux.
Air connu. C’est un remake de l’argumentation de la grande peur du 7 décembre 2003,
du fameux “chatt’ an sak” inventé par feu Camille Darsières et exploité par les
départementalistes les plus oxydés. Mais finalement nous n’en attendions pas moins
de la vieille droite départementaliste. La surprise et, disons-le, la déception viennent
du leader du PPM, Serge Letchimy. Il reprend à propos du choix entre l’article 73
(assimilation législative) et l’article 74 (spécialité législative) une argumentation proche
de celle des FMP. Au point qu’André Lesueur sur RCI n’hésite pas à se réclamer du
président du PPM citant son amendement à la “loi Grenelle I” qui se réfère à l’article
73 pour adapter la législation en matière de développement durable. En fait, il n’y a rien
de plus dans “l’amendement Letchimy” que ce que contenait déjà l’article 73 cadenassé
par la loi organique du 21 février 2007 : pour adapter une loi française en matière
d’environnement comme d’autres domaines économiques, il faudra réaliser un véritable
parcours du combattant. Letchimy luimême d’ailleurs parle de “complexité” de l’article 73.
Pourtant ce dernier déclare à France-Antilles du 4/12/2008, s’agissant du choix entre
l’assimilation législative de l’article 73 et la spécialité législative de l’article 74 (autonomie),
que “on ne réduit pas le destin d’un peuple à un numéro”.
Fort bien. Et de suggérer que l’article 74 ne garantit pas une politique d’exportation (?),
les protections sociales (c’est-à-dire les droits sociaux), l’organisation du développement (?)
et la démocratie (en fait le mode de scrutin) et même la garantie constitutionnelle de
l’égalité (!).
Une argumentation qui emprunte beaucoup aux FMP.
Tout cela paraît fantaisiste et peut être réfuté point par point en s’appuyant sur l’exemple des
deux collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy : première application de la
réforme constitutionnelle de 2003, crées en 2007, elles sont dotées de l’autonomie et
d’un régime législatif fondé sur le principe de l’identité législative avec des exceptions
relevant de la spécialité législative dans leurs domainesde compétences.
Elles n’ont pas perdu leurs droits sociaux ni les fonds européens.
L’article 74 est à géométrie variable car il énonce :
“Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des
intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République”. A nous d’y mettre un contenu
adapté à notre situation.
Le député-maire de Fort-de-France refuse aussi de choisir sans avoir, au préalable, défini
les compétences de la Collectivité à mettre en place. A priori cela paraît logique. Cependant
pour quelqu’un qui clame haut et fort son projet philosophique autonomiste,cela est
déroutant. L’autonomie c’est, entre autres, la capacité de légiférer et de réglementer dans
les domaines de compétences que l’on détient. C’est la seule manière de définir un
autre modèle de développement, de décider vraiment localement. Or la seule voie
efficace dans l’actuelle constitution française réside dans l’article 74
(lire en pages intérieures les articles 73 & 74). En vérité, la question des compétences
renvoie au choix de la voie constitutionnelle et inversement. Refuser de choisir,
n’est-ce pas décréter un nouveau moratoire ? N’est-ce pas placer un obstacle
supplémentaire sur le chemin de l’émancipation que l’on invoque
à tout bout de champ ?
Derrière la fausse question du numéro de l’article, du problème juridique en
réalité, il y a une vraie question politique : les responsables politiques martiniquais
vont-ils avoir le courage politique de proposer à leur peuple de faire un pas
en avant vers la responsabilité véritable ?
Pour le PCM, le choix est clair depuis 1960, c’est celui de l’Autonomie. Aujourd’hui
sa traduction juridique ne peut prendre que la voie de l’article 74 de la
constitution française.

Michel BRANCHI